Première norme harmonisée à l’appui du règlement sur l’IA publiée au Journal officiel de l'UE
Le 19 octobre 2026 la Commission européenne a publié au Journal officiel de l’Union européenne la référence à la première norme harmonisée soutenant la mise en œuvre du règlement sur l’IA.
La norme EN 18286:2026 — Intelligence artificielle — Système de gestion de la qualité à des fins réglementaires du règlement de l’UE sur l’IA, élaborée par le CEN et le CENELEC, fournit une voie juridique claire permettant aux fournisseurs de systèmes d’IA à haut risque de se conformer aux exigences du système de gestion de la qualité au titre de l’article 17 du règlement sur l’IA.
Sa publication au moyen de la décision d’exécution (UE) 2026/2274 de la Commission signifie que les fournisseurs qui mettent en œuvre cette norme bénéficieront d’une présomption de conformité aux exigences de l’article 17 couvertes par la norme.
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